Obligation de fournir des preuves sur les importations de fer et d’acier
Certificat de conformité – Interdiction d’importer et d’acheter des marchandises mentionnées dans l’annexe XVII du règlement (UE) 2023/1214 article 3 paragraphe 1 point d – Produits en fer et en acier issus de matières premières russes
Par la présente, nous vous informons concernant la garantie du respect des règles en matière de sanctions des dispositions légales en vigueur du droit de l’UE au sujet des mesures restrictives prises contre la Russie et la Biélorussie, en particulier le règlement (UE) no 833/2014, le règlement (UE) no 269/2014 et le règlement (UE) no 765/2006, y compris les règlements modificatifs correspondants. Cela comprend également la prescription du 11e train de sanctions publié au Journal officiel de l’UE L159 I du 23/06/2023, qui fixe l’interdiction d’importation et d’achat de certains produits sidérurgiques transformés dans un pays tiers incorporant de l’acier originaire de Russie. Par ce courrier, nous attirons votre attention sur le fait que les marchandises concernées par l’article 3g du règlement de l’UE 2023/1214 dans sa version en vigueur ne peuvent plus nous être livrées ou vendues et que nous ne pouvons plus les livrer ni les vendre à compter de la date mentionnée. Nous précisons également que nos fournisseurs en amont ont bien entendu été informés de ce règlement et des obligations qui en découlent.
