1. Généralités
(1.1) (Champ d'application) Ces conditions générales d'achat sont uniquement destinées à l'usage pour les activités commerciales avec des entreprises.
(1.2) (Conditions conflictuelles, modifications du contrat) Seules nos conditions d'achat s'appliquent au contrat ; les autres conditions ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément. Le fournisseur ne peut se prévaloir de modifications du contrat, de compléments ou de conventions annexes qu'en cas de confirmation immédiate sous forme de texte.
(1.3) (Droit de résiliation) En cas de force majeure ainsi que de grèves, de lock-out ou d'autres événements qui ne nous sont pas imputables et qui rendent notre propre écoulement considérablement plus difficile, nous pouvons résilier le contrat de livraison en tout ou en partie ou exiger une prestation à une date ultérieure.
(1.4) Le fournisseur ne peut compenser nos créances qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qui justifient l'exception de non-exécution du contrat (§320 BGB).
(1.5) (Enregistrement de données) Nous sommes autorisés à enregistrer des données importantes dans notre système de traitement de données pour l'exécution du contrat.
(1.6) Pour nos transactions avec des fournisseurs qui n'ont pas de lieu de juridiction général en Allemagne, avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour notre siège à Wertheim/Mosbach. Nous sommes néanmoins libres de faire appel à un tribunal compétent sur le lieu du siège du fournisseur. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contratsde vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Commande, prix, facturation
(2.1) Les offres et les échantillonnages sont sans frais pour nous. Le fournisseur est tenu de signaler explicitement toute divergence entre les demandes et les offres de prix.
(2.2) Nous pouvons exiger des modifications de la marchandise livrée même après la conclusion du contrat, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le fournisseur. Une charge supérieure ou inférieure doit être facturée en correspondance.
(2.3) Les prix fournisseurs sont des prix maximums franco notre usine. Ils incluent les frais de transport, de douane, d'emballage, les frais et la TVA.
(2.4) Les factures des fournisseurs doivent être envoyées en deux exemplaires et peuvent être payées par nous dans les 14 jours suivant la réception de la facture et de la marchandise avec un escompte de 3 % ou dans les 30 jours sans déduction.
3. Lieu d'exécution, risques, expédition, délais/dates de livraison, retards
(3.1) Le lieu d'exécution pour les livraisons est notre usine à Wertheim.
(3.2) Le risque ne nous est transféré qu'après le déchargement dans notre usine.
(3.3) L'emballage, l'expédition et l'assurance des produits contractuels sont à la charge et aux risques du fournisseur. Chaque envoi doit être accompagné d'un bon de livraison (en deux exemplaires).
(3.4) Le fournisseur doit respecter strictement les délais et dates de livraison convenus, qui s'entendent comme arrivant au lieu de livraison convenu. Si le fournisseur n'est pas en mesure de respecter les délais ou les dates de livraison convenus, il doit immédiatement nous informer. Il doit utiliser toutes ses ressources pour livrer aussi rapidement que possible les produits contractuels en cas de non-respect, fautif de sa part, du délai / de la date de livraison. Dans un tel cas, il est tenu de choisir le type d'expédition le plus rapide en prenant en charge les frais supplémentaires.
(3.5) Le fournisseur ne peut se prévaloir d'un manque de matières premières, de matières auxiliaires ou de matières consommables et d'une absence ou d'une mauvaise livraison par ses fournisseurs que s'il nous informe de leur risque éventuel dès qu'il en a connaissance.
(3.6) Nos instructions d'expédition doivent être respectées. Tous les documents d'expédition, courriers et factures doivent mentionner notre numéro de commande.
4. Qualité, réception, prescription des prétentions pour vices.
(4.1) En plus des spécifications définies dans le contrat de livraison, l'offre et/ou la confirmation de commande, les informations correspondantes fournies par le fournisseur dans ses prospectus, catalogues et autres documents auxquels nous avons accès, ainsi que dans sa publicité, sont considérées comme convenues pour la détermination de la nature des produits/prestations contractuels. La qualité convenue implique en outre que les produits/prestations contractuels correspondent à l'état de la technique, à un travail d'atelier réalisé de main de maître, aux accords conclus, à l'utilisation prévue, à l'équipement convenu et échantillonné, à la sécurité requise du produit et aux prescriptions légales, administratives et techniques respectivement en vigueur (entre autres loi sur la sécurité des appareils, normes DIN, EN, normes ISO, directives CE).
(4.2) Le fournisseur doit effectuer un contrôle minutieux de la qualité et de la sortie des marchandises, y compris en matière de sécurité des produits, dans le respect des normes applicables. Il est redevable de la livraison de produits/prestations contractuels dont la qualité a été contrôlée.
(4.3) L'acceptation, la réception et/ou le paiement des produits/services contractuels ne constituent pas une reconnaissance de leur absence de défaut. Celles-ci sont toujours données sous réserve.
(4.4) Si le fournisseur est en retard dans la prestation supplémentaire qui lui est due, nous pouvons remédier nous-mêmes aux défauts/dommages ou les faire réparer par un tiers aux frais du fournisseur.
(4.5) Sous réserve de délais de prescription légaux plus longs, nos droits à la réparation des défauts se prescrivent par 3 ans à compter de la date de livraison chez nous.
(4.6) Les limitations de responsabilité figurant dans les conditions générales du fournisseur ne sont pas valables.
5. Responsabilité pour vices juridiques, exonération
(5.1) Le fournisseur est responsable du fait que nous puissions acquérir et utiliser les marchandises livrées sans enfreindre les droits de protection de tiers (tels que les droits sur les brevets, les modèles d'utilité, les marques et les droits d'auteur) et/ou les dispositions légales et administratives. En particulier, il est également responsable de la compatibilité de l'utilisation de la marchandise livrée avec les dispositions nationales et/ou internationales applicables du droit du commerce extérieur, des embargos ou autres sanctions de la CE et des États-Unis.
(5.2) Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit s'il apprend que des droits de protection de tiers et/ou des dispositions légales et administratives (dans le pays et/ou à l'étranger) sont violés en rapport avec ses marchandises livrées.
(5.3) En cas de faute, le fournisseur nous libère d'éventuelles prétentions juridiques de tiers pour violation de droits de protection étrangers et/ou de dispositions légales et administratives en rapport avec l'utilisation contractuelle de la marchandise livrée.
6. Sécurité des produits, responsabilité du fait des produits
(6.1) Le fournisseur se porte garant pour nous que les produits et/ou prestations contractuels ne sont pas incertains pour leur utilisation ou consommation conforme ou prévisible non conforme et qu'ils ne sont pas dangereux au sens de la responsabilité du fait des produits. Il prend toutes les mesures de sécurité nécessaires et appropriées en matière d'organisation, de personnel et de technique.
(6.2) Au cas où nous serions poursuivis par nos clients ou par des tiers en raison d'un dommage résultant de produits et/ou de prestations contractuels incertains, le fournisseur nous libère en interne si et dans la mesure où une faute lui est imputable. Notre droit à l'indemnisation est soumis au délai de prescription normal.
(6.3) Si et dans la mesure où le fournisseur est responsable de l'erreur qui a déclenché la responsabilité, il supporte également les coûts des mesures nécessaires que nous avons prises pour éviter le dommage (par exemple les rappels).
(6.4) Le fournisseur doit s'assurer pour un montant approprié contre les risques liés à la responsabilité du fait des produits pour les produits et/ou prestations contractuels qu'il a livrés et nous fournir sur demande la preuve de la couverture d'assurance.
7. Droits d'utilisation
(7.1) Le fournisseur nous accorde un droit d'utilisation et d'exploitation irrévocable, illimité dans l'espace, le contenu et la durée, ainsi que librement transmissible et sous-licenciable, sur toutes les prestations faisant l'objet du contrat (résultats du travail), en particulier sur les descriptions d'entreprise et de système, les fichiers, les logiciels, les graphiques, les photos, le matériel cinématographique et les autres documents concernant les produits et/ou prestations contractuels, sous toutes les formes de médias et sur tous les supports d'images, de sons et de données.
(7.2) Le fournisseur nous accorde le droit mentionné à l'alinéa précédent en tant que droit exclusif d'utilisation et d'exploitation des résultats de travail qu'il a confectionnés individuellement pour notre usage exclusif.
8. Élimination
Le fournisseur s'engage à prendre en compte et à respecter, lors de la fabrication et de la livraison des produits contractuels, toutes les obligations et dispositions applicables en matière de protection de l'environnement et d'élimination des déchets. Il se porte notamment garant pour nous que les produits contractuels doivent être éliminés par tri sélectif. Il s'en assure par un marquage approprié des matériaux.
9. Pièces de rechange
Le fournisseur doit tenir à notre disposition des pièces de rechange à des prix conformes au marché pour la durée de vie probable des produits contractuels, mais au moins 10 ans à compter de la date de livraison correspondante.
10. Droits de propriété industrielle, confidentialité
(10.1) Nous nous réservons la propriété ainsi que tous les droits de propriété industrielle et droits d'auteur sur les constructions, formes, outils, échantillons, illustrations, photos et autres documents que nous mettons à disposition. Le fournisseur ne peut utiliser ces constructions, etc. que de la manière prévue par nous et doit les restituer lorsqu'il n'en a plus besoin pour nous.
(10.2) Le fournisseur est tenu de garder secrets vis-à-vis de tiers tous les secrets d'affaires, en particulier le savoir-faire, obtenus dans le cadre de ses relations d'affaires avec nous.
